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Transmission du risque pénal en cas de fusion-absorption : l’arrêt du 25 Novembre 2020 et après ?
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre dernier a reconnu le principe de transmission de la responsabilité pénale d’une société absorbée à la société absorbante en cas de fusion-absorption, opérant ainsi un revirement important dans sa jurisprudence pour se ranger à ...