Transmission du risque pénal en cas de fusion-absorption : l’arrêt du 25 Novembre 2020 et après ?

Webinaire | January.21.2021 | 10:30am - 12:30pm (Central European Standard Time)

Conférence en ligne

L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre dernier a reconnu le principe de transmission de la responsabilité pénale d’une société absorbée à la société absorbante en cas de fusion-absorption, opérant ainsi un revirement important dans sa jurisprudence pour se ranger à celle de la CJUE.

Ce nouvel état de notre jurisprudence en la matière, enrichi par un arrêt de la troisième chambre civile le 26 novembre 2020 qui refuse en principe la couverture par l’assurance de responsabilité de la société absorbante d’une dette de responsabilité de la société absorbée, soulève des interrogations légitimes pour les sociétés et les investisseurs. Quel sera son impact sur la conduite future des opérations de fusion-absorption ? Quel champ d’application ? Enfin, quid des sanctions, notamment fiscales ?

Pour répondre à ces interrogations, les avocats des pratiques contentieux, fusion-acquisition, concurrence, fiscalité et droit public du bureau de Paris partageront leurs premiers retours d’expérience et leurs réflexions communes quant à l’impact de cette nouvelle jurisprudence sur la structuration des opérations d’acquisition.

Thèmes de la discussion :

  • Le revirement issu de l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : quel champ d’application ?
  • Le nouveau régime de la responsabilité pénale de la société absorbante : illustrations concrètes.
  • L’impact de ce revirement sur les opérations de fusion-absorption :
    • La révision / le renforcement des diligences pré-acquisitions.
    • Le cas spécifique de l’audit de conformité avant / après l’acquisition.
    • Le regain de l’autodénonciation / autorévélation comme conséquence indirecte de l’arrêt du 25 novembre 2020 ?
    • Les mécanismes d’indemnisation, de révision de prix ou d’assurance : une protection efficace ?
    • Les points de vigilance sur le terrain du droit public.
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Practice:

  • Finance Sector
  • Technology & Innovation Sector
  • Contentieux complexes & Résolution des litiges
  • Pénal des affaires, Enquêtes et Conformité
  • Fusions & Acquisitions
  • Arbitrage International & Résolution des litiges
  • Afrique

Frederic Lalance Partner Contentieux complexes & Résolution des litiges, Pénal des affaires, Enquêtes et Conformité

Paris

Spécialisé en Contentieux commercial, et en « Compliance », Frédéric Lalance conseille et représente depuis plus de trente ans de grandes entreprises françaises et internationales dans le cadre de procédures pré-contentieuses et contentieuses complexes. Il est responsable du groupe « Contentieux » du bureau de Paris.

Frédéric Lalance intervient dans le cadre de contentieux nés de litiges commerciaux, industriels et financiers ou de droit des sociétés et des procédures collectives tant devant les juridictions françaises, que dans le cadre de dossiers multijuridictionnels et notamment en Afrique devant les juridictions de droit OHADA.

Il assiste également ses clients devant les institutions arbitrales et à l’occasion de modes alternatifs de résolution des litiges.

Frédéric conseille en outre des groupes français et étrangers dans le cadre d’enquêtes d’autorités administratives ou judiciaires liées à des problématiques de corruption.

A ce titre, il dispose d’une solide expertise en matière d’enquêtes internes (nationales et internationales), de mise en place de programmes de conformité ainsi que dans la prévention du risque de cybercriminalité.

Il a notamment accompagné :

  • Le Consortium de Réalisation dans l’affaire Executive Life
  • La Banque Asiatique de Développement dont il a obtenu la reconnaissance de l’immunité en tant qu’institution financière internationale devant les juridictions françaises
  • DNCA dans le cadre des procédures ayant conduit à la validation par les juridictions commerciales et la Cour de cassation du plan de sauvegarde de la société CGG
  • Un groupe coté français dans le cadre d’un audit international visant à vérifier l’efficacité de son programme de prévention de la corruption

Cité chaque année par Les principaux guides internationaux au rang des meilleurs praticiens en contentieux en France, Frédéric Lalance est l’auteur de plusieurs publications en lien avec l’actualité du contentieux et la règlementation anticorruption. Il est administrateur de l’association « Droit & Commerce ».

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Practice:

  • Technology Sector
  • Fusions & Acquisitions
  • Infrastructure
  • Énergie
  • Droit des sociétés
  • Afrique
  • Immobilier

Olivier Jouffroy Partner Fusions & Acquisitions, Infrastructure

Paris

Olivier Jouffroy est avocat en M&A, Private Equity et ECM au sein du bureau parisien d’Orrick. 

Olivier conseille des entreprises françaises et internationales en matière de fusions-acquisitions. Il intervient principalement dans des opérations de fusions-acquisitions nationales et internationales (impliquant des sociétés cotées ou non cotées), de private equity, de joint ventures et dans des opérations sur les marchés de capitaux. Il est spécialisé notamment sur les secteurs industriels, institutions financières (banques et assureurs), énergie et infrastructures ainsi que dans l’immobilier. Il assiste régulièrement des sociétés cotées dans la préparation, la convocation, la tenue de leurs assemblées générales ainsi que dans la préparation de leur rapport annuel/URD.

Olivier est classé dans la catégorie « Rising Star » Legal 500 EMEA 2020 et ses clients le disent « très talentueux et impliqué » ainsi que « professionnel et capable de très bien gérer la pression » .

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Practice:

  • Antitrust & Concurrence

Patrick Hubert Partner Antitrust & Concurrence

Paris

Patrick Hubert dirige l’équipe droit européen et droit de la concurrence du bureau parisien d’Orrick. Autorité reconnue en la matière, Patrick dispose de plusieurs décennies d’expérience juridique tant dans le secteur privé que dans l’administration.

Depuis qu’il est avocat, Patrick conseille des entreprises du secteur Tech, ainsi que des multinationales et des sociétés françaises de tous secteurs, sur les aspects de droit français et européen de la concurrence et sur les questions de conformité du droit français au droit européen. En parallèle, Patrick est vice-président de la Commission Droit de la concurrence de la Chambre de Commerce Internationale et préside en particulier le groupe de travail relatif au Contrôle des concentrations.

Classé en Band 2 par Chambers & Partners et Legal 500, Patrick est également l’auteur de Day to Day competition law, un livre pratique sur le droit de la concurrence.

Avant de rejoindre Orrick, Patrick était l’associé en charge du département Europe et concurrence de Clifford Chance pendant 10 ans. Ancien conseiller d’Etat, il a été directeur adjoint puis directeur du cabinet du Ministre de la justice (1995 à 1997 et 2002 à 2004) et Rapporteur Général du Conseil de la concurrence (de 1999 à 2002).

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Practice:

  • Finance Sector
  • Fiscalité
  • Litiges en matière de fiscalité

Laurent Olléon Partner Fiscalité, Litiges en matière de fiscalité

Paris

Laurent Olléon, associé au sein du bureau de Paris, est membre du groupe Tax.

Laurent conseille des entreprises et des particuliers sur tous les aspects du droit fiscal.

Il intervient auprès de ses clients sur des problématiques juridiques et financières, tant en matière de conseil que s’agissant de situations contentieuses.

Laurent traite de nombreux dossiers dans des domaines variés : régime de l’intégration fiscale et plus généralement relations intra-groupe, maniement des conventions fiscales bilatérales, fiscalité des opérations financières, fiscalité immobilière et fiscalité locale, etc.

Son expertise reconnue en matière d’abus de droit permet aux directeurs fiscaux des entreprises, aux investisseurs financiers et aux personnes physiques de mieux sécuriser leurs choix d’investissement et la structuration de leurs opérations. En outre, sa connaissance intime du contentieux fiscal est un atout majeur pour les clients.

Laurent a conseillé de nombreux ministères et établissements publics sur les évolutions législatives et réglementaires et leur mise en œuvre, ce qui lui apporte une vision pratique extensive du droit public comme du droit privé. Son expérience passée lui a permis de piloter l’élaboration et la rédaction de plusieurs projets de loi, ce qui fait de lui un fin connaisseur des rouages administratifs et parlementaires.

Avant de rejoindre Orrick, Laurent était juge des référés au Conseil d’État et Assesseur à la 9ème chambre de la Section du Contentieux du Conseil d’État, a travaillé en tant que directeur adjoint du cabinet de Marylise Lebranchu, Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et directeur de cabinet d’Anne-Marie Escoffier, Ministre déléguée chargée de la décentralisation.

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Practice:

  • Energy & Infrastructure Sector
  • Énergie
  • Infrastructure
  • Finances publiques

Geoffroy Berthon Partner Énergie, Infrastructure

Paris

Geoffroy Berthon est associé en droit public des affaires au sein du bureau parisien d’Orrick. Il intervient en matière de grands contrats publics (notamment dans le cadre de concessions et de PPP) et d’énergie, ainsi qu’en droit de la régulation.

Geoffroy Berthon dispose d’une expérience établie sur d’importants projets d’infrastructures ainsi qu’en matière d’énergies renouvelables (éolien, solaire, hydroélectricité, géothermie, biomasse).

En matière d’infrastructures et de bâtiments, il est notamment intervenu sur les projets relatifs au financement, à la construction et à l’exploitation du Stade Vélodrome de Marseille, de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, du village des athlètes en vue des Jeux Olympiques de Paris 2024 ou encore de l’extension en mer de la Principauté de Monaco.

En matière d’énergies renouvelables, il est intervenu aux côtés de l’Etat (Ministère de la Transition écologique et solidaire) dans les trois appels d’offres relatifs à la réalisation des parcs éoliens en mer. Il conseille également des opérateurs, notamment, dans la réalisation de projets de biomasse et de géothermie, ainsi que des investisseurs dans le cadre d’opérations « M&A » portant sur des actifs éoliens et solaires.

Il a également développé une expertise en réglementation et contentieux, en particulier dans le secteur de l’énergie.

Il conseille à la fois les sponsors et les prêteurs et travaille régulièrement avec les entités publiques et les gouvernements, en France et en Afrique.

Geoffroy Berthon est reconnu par le guide Legal 500 en matière de droit public et de financement de projets et y est cité comme "un avocat de haute qualité dont les analyses sont très précises et rigoureuses et dont l'approche pragmatique est très estimée".

Avant de rejoindre Orrick, Geoffroy Berthon a été collaborateur au sein du département Droit public et Environnement du cabinet Allen & Overy LLP.

Geoffroy est maître de conférences en droit des contrats publics à Sciences Po.

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Alain Pietrancosta Professeur des universités, (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)