Orrick obtient la condamnation de Google à près de 107 millions d'euros de dommages et intérêts au profit de trois grands éditeurs de presse français


3 minute read | June.30.2026

Par trois jugements rendus le 29 juin 2026, notre équipe droit de la concurrence a obtenu la condamnation de Google par le Tribunal des Activités Économiques de Paris à indemniser nos clients Prisma Media, Le Figaro, et Les Échos Le Parisien pour près de 107 millions d'euros au total (comprenant l’actualisation prévue au terme du jugement), en réparation du préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne.

Contexte

Par sa décision n° 21-D-11 du 7 juin 2021, l'Autorité de la concurrence a établi que Google avait abusé de sa position dominante sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites web et d'applications mobiles, en favorisant mutuellement son serveur publicitaire DFP et sa plateforme de mise en vente programmatique AdX au détriment de leurs concurrents respectifs et des éditeurs. Google a été sanctionnée à hauteur de 220 millions d'euros. Ces pratiques, mises en œuvre entre 2014 et 2020, ont faussé le jeu concurrentiel sur le marché de la publicité en ligne et ont ainsi privé les éditeurs et notamment les éditeurs de presse, dont le modèle économique dépend structurellement des revenus publicitaires numériques, d'une concurrence effective et saine.

L'action indemnitaire (private enforcement)

La sanction publique ne répare pas le préjudice individuel des victimes. C'est l'objet des actions en réparation (« follow-on »), qui permettent aux entreprises lésées d'obtenir l'indemnisation intégrale de leur dommage devant les juridictions civiles.

Nous avons engagé ces actions pour Prisma Media, Le Figaro et Les Échos Le Parisien en 2024. Ces procédures ont impliqué la démonstration du lien de causalité entre les pratiques sanctionnées et le préjudice propre à chaque éditeur, ainsi que la quantification économétrique de ce préjudice, un exercice d'une complexité technique importante dans un écosystème Adtech opaque.

Un bilan sans précédent pour Orrick

Ces trois nouveaux jugements confirment la dynamique engagée par notre équipe il y a plusieurs années avec la condamnation de Google en octobre 2024 à verser près de 27 millions d'euros à Equativ (un concurrent de Google), première décision de follow-on française à la suite de la décision n°21-D-11.

Ce sont désormais quatre décisions consécutives que notre équipe a obtenues contre Google dans le secteur de l'adtech, pour un montant cumulé de condamnations de près de 134 millions d'euros.

Ces décisions illustrent l'effectivité croissante du droit de la concurrence comme instrument de réparation et la capacité des juridictions françaises, et en particulier du TAE de Paris, à traiter des contentieux d'une complexité technique et économique inédite.

Perspectives

Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a à son tour constaté que Google avait commis un abus de position dominante dans le secteur de l'adtech, avec des pratiques qui se sont poursuivies au-delà de la période couverte par la décision française et sur l’ensemble du marché de l’UE. Cette décision ouvre la voie à de nouvelles actions en réparation pour l'ensemble des acteurs du secteur lésés par ces pratiques.

Nous continuons à accompagner nos clients et de nouveaux acteurs du marché dans ces procédures.

Avocats

  • Orrick Herrington & Sutcliffe LLP : Patrick Hubert (Associé) et Maxence Jonvel (Collaborateur Senior) - (Antitrust & Competition)
  • FTPA : Malik Idri (Associé) - (Antitrust & Competition)

Economistes

  • Altermind Economics : Philippe Février (Associé), Nicolas Dupuis (Directeur), Paul Cadars (Economiste).