April.04.2022
En réaction à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission européenne a publié le 23 mars 2022, à l’intention des Etats membres de l’UE, un encadrement temporaire de crise pour leur donner de la souplesse pour intervenir au soutien des entreprises dans le respect du droit des aides d’Etat[1] (ci-après, l’“Encadrement”). Ce faisant, elle a suivi une approche qui, si elle finit par perdre de son originalité en raison des crises à répétition, a fait ses preuves. Par le passé, elle avait déjà adopté deux encadrements similaires : l’un en 2008 en rapport avec la crise financière, l’autre en 2020 en lien avec la pandémie de la COVID-19.
Cette approche repose sur deux idées:
Dans l’Encadrement, la Commission européenne, après avoir rappelé les mesures d’aide « classiques » susceptibles d’être légalement utilisées par les Etats membres, détaille quatre mesures temporaires que l’on peut regrouper en trois catégories :
Ces aides peuvent sous certaines limites faire l’objet d’un cumul avec d’autres mesures d’aides (par exemple, celles versées au titre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 de 2020).
Quant aux bénéficiaires de ces aides, il s’agit des entreprises actives au sein de l’UE et impactées par l’agression de la Russie contre l’Ukraine et/ou par les sanctions infligées ou par les contre-mesures de rétorsion prises en réaction. A cet égard, trois précisions figurant dans l’Encadrement méritent d’être soulignées :
L’Encadrement a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022, mais sa durée d’application pourrait être prorogée en fonction de l’évolution de la situation.
Au jour de la rédaction du présent article, aucune décision de la Commission européenne prise au titre de cet Encadrement n’a encore été rendue publique. Alors que les Etats membres ont très rapidement et massivement mis en œuvre les outils de l'Encadrement de 2020, ils semblent un peu plus attentistes aujourd'hui. Il est cependant encore trop tôt pour en tirer des conclusions et prédire que cet Encadrement connaîtra moins de succès auprès des Etats membres que celui de 2020.
En tout cas, la France a pour sa part déjà annoncé un train de mesures en faveur des entreprises impactées par la guerre.
Pour les entreprises bénéficiaires et pour celles qui ne le seraient pas, il conviendra d’être particulièrement vigilants quant à la conformité des mesures nationales d’aide pour s’assurer, pour les premières, que les aides versées ne pourront pas faire l’objet d’une contestation future de la part de la Commission européenne ou de concurrents, pour les secondes, que les aides versées à leurs concurrents ne créent pas de distorsions de concurrence indues à leur détriment.
[1] Au sein de l’UE, le soutien financier des Etats membres en faveur des entreprises est en effet strictement encadré par le droit des aides d’Etat, lequel repose sur un principe d’interdiction assorti de diverses dérogations. Ce régime unique en son genre repose sur un mécanisme de contrôle ex-ante par la Commission européenne des aides d’Etat.