Annonces immobilières & Grenelle II
Depuis le 1er janvier 2011, les annonces
immobilières portant sur la mise en vente ou en location
des biens immobiliers devant faire l'objet d'un diagnostic de
performance énergétique (DPE) doivent mentionner leur
classement énergétique (article L. 134-4-3 du CCH issu de la
Loi Grenelle II).
Le décret
n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 (le
"Décret") en détermine les modalités
d'application et distingue selon le support de l'annonce :
- Pour la presse écrite : mention
de la lettre correspondant à l'échelle de référence du
classement énergétique (soit entre A et G) prévu par le e de
l'article R. 134-2 du CCH relatif au DPE. Cette mention
précédée des mots " classe énergie " doit être en majuscules
et d'une taille au moins égale à celle des caractères du
texte de l'annonce.
- Pour les annonces affichées dans les locaux
des professionnels de l'immobilier (cf.
personnes physiques ou morales exerçant des opérations
de transaction, gestion immobilière, vente de
listes) : affichage faisant apparaître le
classement énergétique du bien sur l'échelle de référence du
DPE. Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter
au moins 5 % de la surface du support.
- Pour les sites Internet : Présentation
au public par un réseau de communications
électroniques de la mise en vente ou en location
du bien immobilier, en faisant apparaître le classement
énergétique du bien sur l'échelle de référence du DPE. Cette
mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les
proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.
Le Décret précise que les ventes d'immeubles à
construire ne sont pas concernées par ces dispositions.
Il faut rappeler que selon l'article L. 134-2 du CCH, le DPE
sera remis au propriétaire au plus tard à la réception de
l'immeuble.
Toutefois, le Décret ne prévoit pas de sanction
spécifique en cas d'absence d'affichage de la performance
énergétique. Néanmoins, les sanctions de droit commun
devraient s'appliquer :
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